Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Des parlementaires. - Art. 45.
    ART. 45.

    Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.


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