Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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ANNEXE A LA CONVENTION : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. - Art. 52.
    Article 52.

    Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
    Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.
    Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus.


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