Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section II.- Des hostilités. - Chapitre I.- Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements. - Règlement: Art. 24.
    Article 24.

    Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.


<< Previous     Up     Next >>