Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. - Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi. - Règlement: Art. 45.
    Article 45.

    Il est interdit de contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie.


<< Previous     Up     Next >>