Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.
Annexe à la Convention : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. #Section III.- De l'autorité militaire sur le territoire de l'état ennemi.
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