Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Chapitre II. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. - Art. 13.
    Article 13.

    La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.

    La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.


<< Previous     Up     Next >>