Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE I : Dispositions générales. - Art. 6.
    Article 6.

    Lorsque, conformément à l'article 3 ci-dessus , la Cour internationale est compétente, le droit de juridiction des tribunaux nationaux ne peut être exercé à plus de deux degrés. Il appartient à la législation du belligérant capteur de décider si le recours est ouvert après la décision rendue en premier ressort ou seulement après la décision rendue en appel ou en cassation.
    Faute par les tribunaux nationaux d'avoir rendu une décision définitive dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement.


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