Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 28.
    Article 28.

    Le recours devant la Cour internationale des prises est formé au moyen d'une déclaration écrite, faite devant le tribunal national qui a statué, ou adressée au Bureau international ; celui-ci peut être saisi même par télégramme.
    Le délai du recours est fixé à cent vingt jours à dater du jour où la décision a été prononcée ou notifiée (article 2, alinéa 2 ).


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