Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 39.
    Article 39.

    Les débats sont publics, sauf le droit pour une Puissance en litige de demander qu'il y soit procédé à huis clos.
    Ils sont consignés dans des procès-verbaux, que signent le Président et le greffier et qui seuls ont caractère authentique.


<< Previous     Up     Next >>