Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE IV : Dispositions finales. - Art. 51.
    Article 51.

    La présente Convention ne s'applique de plein droit que si les Puissances belligérantes sont toutes parties à la Convention.
    Il est entendu, en outre, que le recours devant la Cour internationale des prises ne peut être exercé que par une Puissance contractante ou le ressortissant d'une Puissance contractante.
    Dans les cas de l'article 5 , le recours n'est admis que si le propriétaire et l'ayant-droit sont également des Puissances contractantes ou des ressortissants de Puissances contractantes.


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