Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Protocole
    La Conférence Navale de Londres, convoquée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, s'est réunie, le 4 décembre 1908, au Ministère des Affaires Etrangères, à l'effet de déterminer les principes généralement reconnus du droit international dans le sens de l'article 7 de la Convention signée à La Haye le 18 octobre 1907, pour l'établissement d'une Cour internationale des prises
    Les Puissances, dont l'énumération suit, ont pris part à cette Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après :

    (Désignation des Délégués)

    Dans une série de réunions, tenues du 4 décembre 1908 au 26 février 1909, la Conférence a arrêté pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, la ' Déclaration relative au droit de la guerre maritime ', dont le texte est annexé au présent Protocole.
    En outre, le voeu suivant a été adopté par les Délégués des Puissances qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une Cour internationale des prises :

    ' Les Délégués des Puissances représentées à la Conférence Navale et qui ont signé ou qui ont exprimé l'intention de signer la Convention de La Haye en date du 18 octobre 1907 pour l'établissement d'une Cour internationale des prises, considérant les difficultés d'ordre constitutionnel qui, pour certains Etats, s'opposent à la ratification, sous sa forme actuelle, de cette Convention, sont d'accord pour signaler à leurs Gouvernements respectifs l'avantage que présenterait la conclusion d'un arrangement en vertu duquel lesdits Etats auraient, lors du dépôt de leurs ratifications, la faculté d'y joindre une réserve portant que le droit de recourir à la Cour internationale des prises, à propos des décisions de leurs tribunaux nationaux, se présentera comme une action directe en indemnité, pourvu toutefois que l'effet de cette réserve ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits garantis par ladite Convention, soit aux particuliers, soit à leurs Gouvernements, et que les termes de la réserve forment l'objet d'une entente ultérieure entre les Puissances Signataires de la même Convention '.

    En foi de quoi les Plénipotentiaires et les Délégués remplaçant les Plénipotentiaires qui ont déjà dû quitter Londres ont signé le présent Protocole.

    Fait à Londres le vingt-six février mil neuf cent neuf, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Britannique et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances représentées à la Conférence Navale.

    (Signatures)


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