Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Chapitre II.- De la contrebande de guerre. - Art. 32.
    Article 32.

    Les papiers de bord font preuve complète de l'itinéraire du navire transportant de la contrebande absolue, à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu'il devrait suivre d'après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d'une cause suffisante de cette déviation.


<< Previous     Up     Next >>