Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Chapitre II.- De la contrebande de guerre. - Art. 36.
Article 36.

Par dérogation à l'article 35 , si le territoire de l'ennemi n'a pas de frontière maritime, les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables, lorsqu'il est établi qu'ils ont la destination prévue à l'article 33 .


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