Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dispositions Finales. - Art. 67.
    Article 67.

    La présente Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible.
    Les ratifications seront déposées à Londres.
    Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part, et par le Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au Département des Affaires Etrangères.
    Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement Britannique et accompagnée de l'instrument de ratification.
    Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt des ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Britannique et par la voie diplomatique, remise aux puissances signataires. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.


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