Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 2
    Article 2.

    Dans le cas de recours exercé devant la Cour Internationale des Prises sous la forme d'une action en indemnité, l'article 8 de la Convention est sans application; la Cour n'a pas à prononcer la validité ou la nullité de la capture, non plus qu'à infirmer ou conformer la décision des tribunaux nationaux.
    Si la capture est considérée comme illégale la Cour fixe le montant des dommages-intérêts à allouer, s'il y a lieu, aux réclamants.


<< Previous     Up     Next >>