Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section III. Des moyens de nuire à l'ennemi. - Art. 19.
    Article 19. - ' Torpilles '. - Il est interdit de faire usage de torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but.


<< Previous     Up     Next >>