Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 61.
    Article 61. - ' Personnel des navires publics ou privés personnellement coupable d'actes hostiles '. - Les membres du personnel d'un navire public ou d'un navire privé, qui se rendent personnellement coupables d'un acte hostile envers l'ennemi, peuvent être retenus par lui comme prisonniers de guerre, sans préjudice des pénalités qui peuvent être encourues d'autre part.


<< Previous     Up     Next >>