Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 73.
    Article 73. - Tous les prisonniers de guerre seront, aussi longtemps qu'il se trouvent à bord d'un navire, soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans la flotte de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent.


<< Previous     Up     Next >>