Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 74.
    Article 74. - Les prisonniers évadés qui seraient repris avant d'avoir pu réussir à sortir de la sphère d'action actuelle de l'ennemi, ou avant d'avoir pu rejoindre la force armée à laquelle ils appartiennent, sont passibles de peines disciplinaires.
    Les prisonniers qui, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.


<< Previous     Up     Next >>