Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 104.
    Article 104. - ' Destruction des navires saisis et des marchandises confiscables '. - Il n'est permis au capteur de détruire les navires ennemis saisis que pour autant qu'ils sont sujets à confiscation et en présence d'une nécessité exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque l'exigent la sécurité du navire capteur ou le succès des opérations de guerre dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé.
    Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture devront être transbordés sur le navire capteur. Il en sera de même, dans la mesure du possible, pour les marchandises.
    Il sera dressé procès-verbal de la destruction du navire saisi et des motifs qui l'ont amenée.


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