Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Première Partie.- Règles pour le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre. - Art. 10.
    Art. X. - Le fait de détourner de leur usage normal et légitime les signaux de détresse et les messages de détresse radiotélégraphiques, prescrits par les conventions internationales, constitue une violation des lois de la guerre, qui engage la responsabilité personnelle de son auteur suivant le droit international.


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