Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 50.
    Art. L. - Les aéronefs militaires belligérants ont le droit d'ordonner aux aéronefs publics non militaires et privés d'atterrir ou d'amerrir ou de se rendre pour visite dans un endroit convenable, raisonnablement accessible.
    Le refus d'obéir, après avertissement, à l'ordre d'atterrir ou d'amerrir dans cet endroit pour examen, expose l'aéronef à ce qu'on ouvre le feu sur lui.


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