Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 55.
    Art. LV. - La capture d'un aéronef ou de marchandises à bord d'un aéronef sera soumise à un tribunal des prises afin que toute réclamation neutre soit dûment examinée et jugée.


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