Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 59.
    Art. LIX. - Avant la destruction d'un aéronef privé neutre, toutes les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté et tous les papiers de l'aéronef devront être mis à l'abri.
    Le capteur qui détruit un aéronef privé neutre doit soumettre la validité de la capture au tribunal des prises et doit en premier lieu prouver qu'il était en droit de détruire l'aéronef en vertu de l'article LVIII . Faute par lui de ce faire, les parties ayant des intérêts dans l'aéronef ou dans sa cargaison ont droit à indemnité. Si la capture d'un aéronef, dont la destruction a été justifiée, est déclarée nulle, indemnité doit être payée aux parties intéressées en remplacement de la restitution à laquelle elles auraient droit.


<< Previous     Up     Next >>