Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section II : Devoirs et droits des belligérants. - Art. 4.
    Article 4.

    Selon les termes de l'article précédent , il est défendu à l'Etat belligérant :

    a) De se servir des eaux neutres comme base d'opérations navales contre l'ennemi, ou pour renouveler ou augmenter les approvisionnements militaires ou l'armement de leurs navires ou pour compléter l'armement de ces derniers.
    b) D'établir dans les eaux neutres des stations radiotélégraphiques ou tout autre élément qui leur servirait de moyen de communication avec leurs forces militaires, et de se servir des installations de ce genre qui auraient été établies avant la guerre et qui n'ont pas été ouvertes au public.


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