Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dispositions finales. - Art. 31.
    ARTICLE 31.

    La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au premier février 1930, être signée au nom de tous les pays représentés à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le 1er juillet 1929, ainsi que des pays non représentés à cette Conférence qui participent aux Conventions de Genève de 1864 ou de 1906.


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