Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Annexe à la convention relative au traitement des prisonniers de guerre du 27 juillet 1929 - Accord-type concernant le rapatriement direct et l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers de guerre pour raisons de santé.
    I.- PRINCIPES DIRECTEURS POUR LE RAPATRIEMENT DIRECT ET L'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE.

    A. - RAPATRIEMENT DIRECT.

    Seront rapatriés directement :
    1° Les malades et blessés dont, d'après les prévisions médicales, la curabilité en une année n'est pas présumable, leur état exigeant un traitement, et leur aptitude intellectuelle ou corporelle paraissant avoir subi une diminution considérable ;
    2° Les malades et blessés incurables dont l'aptitude intellectuelle ou corporelle paraît avoir subi une diminution considérable ;
    3° Les malades et blessés guéris dont l'aptitude intellectuelle ou corporelle paraît avoir subi une diminution considérable.

    B. - HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE.

    Seront hospitalisés :
    1° Les malades et blessés dont la guérison est présumable dans le délai d'un an, cette guérison apparaissant comme plus sûre et plus rapide si les malades et blessés sont mis au bénéfice des ressources qu'offre le pays neutre que si leur captivité proprement dite est prolongée ;
    2° Les prisonniers de guerre dont la santé intellectuelle ou physique paraît, d'après les prévisions médicales, menacée sérieusement par le maintien en captivité, tandis que l'hospitalisation en pays neutre pourrait probablement les soustraire à ce risque.

    C. - RAPATRIEMENT DES HOSPITALISES EN PAYS NEUTRE.

    Seront rapatriés les prisonniers de guerre hospitalisés en pays neutre qui appartiennent aux catégories suivantes :
    1° Ceux dont l'état de santé se présente comme étant ou devenant tel qu'ils rentrent dans les catégories des rapatriables pour raisons de santé ;
    2° Les guéris dont l'aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable.


    II.- PRINCIPES SPECIAUX POUR LE RAPATRIEMENT DIRECT OU L'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE.

    A. - RAPATRIEMENT.

    Seront rapatriés :
    1° Tous les prisonniers de guerre atteints, à la suite de lésions organiques, des altérations suivantes, effectives ou fonctionnelles : perte de membre, paralysie, altérations articulaires ou autres, pour autant que le défect est d'au moins un pied ou une main, ou qu'il équivaut à la perte d'un pied ou d'une main ;
    2° Tous les prisonniers de guerre blessés ou lésés dont l'état est tel qu'il fait d'eux des infirmes dont on ne peut pas, médicalement, prévoir la guérison dans le délai d'un an ;
    3° Tous les malades dont l'état est tel qu'il fait d'eux des infirmes dont on ne peut pas, médicalement, prévoir la guérison dans le délai d'un an.
    A cette catégorie appartiennent en particulier :
    a) Les tuberculoses progressives d'organes quelconques qui, d'après les prévisions médicales, ne peuvent plus être guéries ou au moins considérablement améliorées par une cure en pays neutre ;
    b) Les affections non tuberculeuses des organes respiratoires présumées incurables (ainsi, avant tout, l'emphysème pulmonaire fortement développé avec ou sans bronchite, les dilatations bronchiques, l'asthme grave, les intoxications par les gaz, etc.) ;
    c) Les affections chroniques graves des organes de la circulation (par exemple : les affections valvulaires avec tendances aux troubles de compensation, les affections relativement graves du myocarde, du péricarde et des vaisseaux, en particulier les anévrismes inopérables des gros vaisseaux, etc.) ;
    d) Les affections chroniques graves des organes digestifs ;
    e) Les affections chroniques graves des organes urinaires et sexuels, avant tout, par exemple : tous les cas de néphrites chroniques confirmées avec séméiologie complète, et tout particulièrement lorsqu'il existe déjà des altérations cardiaques et vasculaires ; de même les pyélites et cystites chroniques, etc ;
    f) Les maladies chroniques graves du système nerveux central et périphérique : ainsi, avant tout, la neurasthénie et l'hystérie graves, tous les cas incontestables d'épilepsie, le Basedow grave, etc ;
    g) La cécité des deux yeux, ou celle d'un oeil lorsque la vision de l'autre reste inférieure à 1 malgré l'emploi de verres correcteurs ; La diminution de l'acuité visuelle au cas où il est impossible de la ramener par la correction à l'acuité de 1/2 pour un oeil du moins ; Les autres affections oculaires rentrant dans la présente catégorie (glaucome, iritis, choroïdite, etc.) ;
    h) La surdité totale bilatérale, ainsi que la surdité totale unilatérale au cas où l'oreille incomplètement sourde ne perçoit plus la voix parlée ordinaire à un mètre de distance ;
    i) Tous les cas incontestables d'affections mentales ;
    k) Les cas graves d'intoxication chronique par les métaux ou par d'autres causes (saturnisme, hydrargyrisme, morphinisme, cocaïnisme, alcoolisme, intoxication par les gaz, etc.) ;
    l) Les affections chroniques des organes locomoteurs (arthrite déformante, goutte, rhumatismes avec altérations décelables cliniquement), à la condition qu'elles soient graves ;
    m) Tous les néoplasmes malins, s'ils ne sont pas justiciables d'interventions opératoires relativement bénignes sans danger pour la vie de l'opéré ;
    n) Tous les cas de malaria avec altérations organiques appréciables (augmentation chronique importante du volume du foie, de la rate, cachexie, etc.) ;
    o) Les affections cutanées chroniques graves, pour autant que leur nature ne constitue pas une indication médicale d'hospitalisation en pays neutre ;
    p) Les avitaminoses graves (béri-béri, pellagra, scorbut chronique).

    B. - HOSPITALISATION.

    Les prisonniers de guerre doivent être hospitalisés s'ils sont atteints des affections suivantes :
    1° Toutes les formes de tuberculose d'organes quelconques, si, d'après les connaissances médicales actuelles, elles peuvent être guéries, ou du moins considérablement améliorées par les méthodes applicables en pays neutre (altitude, traitement dans les sanatoria, etc.) ;
    2° Toutes les formes - nécessitant un traitement - d'affections des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, génito-urinaires, nerveux, des organes des sens, des appareils locomoteurs et cutanés, à condition, toutefois, que ces formes d'affections n'appartiennent pas aux catégories prescrivant le rapatriement direct, ou qu'elles ne soient pas des maladies aiguës proprement dites ayant une tendance à la guérison franche. Les affections envisagées dans ce paragraphe sont celles qui offrent par l'application des moyens de cure disponibles en pays neutre des chances de guérison réellement meilleures pour le patient que si celui-ci était traité en captivité.
    Il y a lieu de considérer tout spécialement les troubles nerveux dont les causes efficientes ou déterminantes sont les événements de la guerre ou de la captivité même, comme la psychasthénie des prisonniers de guerre et autres cas analogues.
    Tous les cas de ce genre dûment constatés doivent être hospitalisés, pour autant que leur gravité ou leurs caractères constitutionnels n'en font pas des cas de rapatriement direct.
    Les cas de psychasthénie des prisonniers de guerre qui ne sont pas guéris après trois mois d'hospitalisation en pays neutre ou qui, après ce délai, ne sont pas manifestement en voie de guérison définitive, devront être rapatriés.
    3° Tous les cas de blessures, de lésions et leurs conséquences qui offrent des chances de guérison meilleures en pays neutre qu'en captivité, à condition que ces cas ne soient pas, ou bien justiciables du rapatriement direct, ou bien insignifiants ;
    4° Tous les cas de malaria dûment constatés et ne présentant pas d'altérations organiques décelables cliniquement (augmentation de volume chronique du foie, de la rate, cachexie, etc.), si le séjour en pays neutre offre des perspectives particulièrement favorables de guérison définitive;
    5° Tous les cas d'intoxication (en particulier par les gaz, les métaux, les alcaloïdes) pour lesquels les perspectives de guérison en pays neutre sont spécialement favorables.

    Seront exclus de l'hospitalisation :
    1° Tous les cas d'affections mentales dûment constatées ;
    2° Toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionnelles réputées incurables ; (Ces deux catégories appartiennent à celles donnant droit au rapatriement direct.)
    3° L'alcoolisme chronique grave ;
    4° Toutes les affections contagieuses dans la période où elles sont transmissibles (maladies infectieuses aiguës, syphilis primaire et secondaire, trachôme, lèpre, etc.).


    III.- OBSERVATIONS GENERALES.

    Les conditions fixées ci-dessus doivent, d'une façon générale, être interprétées et appliquées dans un esprit aussi large que possible.
    Cette largeur d'interprétation doit être appliquée particulièrement aux états névropathiques ou psychopathiques causés ou déterminés par les événements de la guerre ou de la captivité même (psychasthénie des prisonniers de guerre), ainsi qu'aux cas de tuberculose à tous les degrés.
    Il va de soi que les médecins de camp et les commissions médicales mixtes peuvent se trouver en présence d'une foule de cas non mentionnés parmi les exemples donnés sous chiffre II, ou de cas ne s'adaptant pas à ces exemples. Les exemples mentionnés ci-dessus ne sont donnés que comme exemples typiques ; une liste analogue d'exemples d'altérations chirurgicales n'a pas été établie parce que, abstraction faite des cas incontestables par leur nature même (amputations), il est difficile de dresser une liste de types particuliers ; l'expérience a démontré qu'un exposé de ces cas particuliers n'était pas sans inconvénients dans la pratique.
    On résoudra tous les cas ne s'adaptant pas exactement aux exemples cités, en s'inspirant de l'esprit des principes directeurs ci-dessus.


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