Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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V.- Sanctions. - Art. 4.
    Art. 4. La Commission de contrôle ainsi constituée a le devoir de procéder immédiatement à une enquête approfondie et de rédiger d'urgence un rapport en conséquence.
    La Commission de contrôle transmet le rapport au greffe de la Cour Permanente de Justice Internationale.
    Par les soins du greffier, il est communiqué à tous les Etats sans exception.
    L'appréciation des conséquences juridiques de cet acte appartient, le cas échéant, à la Cour Permanente de Justice Internationale.


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