Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Traductions et règlements d'application
    ART.22.- Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour assurer l'application de la présente Convention.


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