Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Préambule
    Considérant qu'à l'occasion du conflit espagnol des attaques répétées ont été commises dans la Méditerranée par des sous-marins, à l'encontre des navires de commerce n'appartenant à aucun des partis en lutte en Espagne ;
    Que ces actes constituent des violations des règles de droit international énoncées dans la partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930 au sujet de la destruction des navires de commerce, qu'ils sont contraires aux principes d'humanité les plus élémentaires et qu'ils doivent être à juste titre qualifiés d'actes de piraterie ;
    Que, sans aucunement admettre le droit de l'un ou l'autre parti en lutte en Espagne d'exercer les droits de belligérants ou de contrôler la navigation de commerce en haute mer, même en observant les lois de la guerre sur mer, et sans préjudice du droit d'une Puissance participant au présent accord d'effectuer telle action qu'elle jugera appropriée pour protéger sa navigation de commerce contre toutes sortes d'immixtion en haute mer, ainsi que sans préjudice d'autres mesures collectives qui pourraient être convenues ultérieurement, il est nécessaire en premier lieu de convenir de mesures collectives particulières contre les actes de piraterie accomplis par des sous-marins ;
    Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, se sont réunis en conférence à Nyon du 9 au 14 septembre 1937 et ont arrêté les dispositions suivantes qui entreront immédiatement en vigueur :


<< Previous     Up     Next >>