Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Cessation de la protection due aux établissements et formations sanitaires
    ARTICLE 21. - La protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu'après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.


<< Previous     Up     Next >>