Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Annexe I : Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires - Notification et reconnaissance
    ARTICLE 7. - Dès le temps de paix ou à l'ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zones sanitaires établies sur le territoire qu'elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au cours d'un conflit.
    Dès que la partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci-dessus, la zone sera régulièrement constituée.
    Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions posées par le présent accord n'est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en communiquant d'urgence son refus à la partie dont relève la zone, ou subordonner sa reconnaissance à l'institution du contrôle prévu à l'article 8 .


<< Previous     Up     Next >>