Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Désignation des membres neutres
    ARTICLE 2. - Les deux membres neutres seront désignés par le Comité international de la Croix-Rouge, d'accord avec la Puissance protectrice, sur la demande de la Puissance détentrice. Ils pourront être indifféremment domiciliés dans leur pays d'origine, ou dans un autre pays neutre ou sur le territoire de la Puissance détentrice.


<< Previous     Up     Next >>