Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Achats de secours sur le territoire de la Puissance détentrice
    ARTICLE 8. - Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autoriseront, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réglementation relative à l'approvisionnement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux prisonniers de guerre ; elles faciliteront d'une manière analogue les transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives effectuées en vue de ces achats.


<< Previous     Up     Next >>