Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Motifs d'internement ou de mise en résidence forcée. Internement volontaire
    ARTICLE 42. - L'internement ou la mise en résidence forcée des personnes protégées ne pourra être ordonné que si la sécurité de la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se trouvent le rend absolument nécessaire.
    Si une personne demande, par l'entremise des représentants de la Puissance protectrice, son internement volontaire et si sa propre situation le rend nécessaire, il y sera procédé par la Puissance au pouvoir de laquelle elle se trouve.


<< Previous     Up     Next >>