Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Attributions des délégués
    ARTICLE 5

    ATTRIBUTIONS DES DELEGUES

    Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.


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