Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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III - Para. 11.
    11. a) Les Etats parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

    b) Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, pour tous les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur du Protocole.


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