Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Comité consultatif d'experts
    Annexe à la Convention: Comité consultatif d'experts

    1. Le Comité consultatif d'experts entreprendra de faire les constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente Convention, par l'Etat partie qui demande la convocation du Comité.

    2. Les travaux du Comité consultatif d'experts seront organisés de façon à lui permettre de s'acquitter des fonctions énoncées au paragraphe 1 de la présente annexe. Le Comité prendra les décisions sur des questions de procédure relatives à l'organisation de ses travaux si possible par consensus mais, sinon, à la majorité de ses membres présents et votants. Il ne sera pas procédé à des votes sur des questions de fond.

    3. Le Dépositaire ou son représentant exercera les fonctions de président du Comité.

    4. Chaque expert peut être assisté lors des séances par un ou plusieurs conseillers.

    5. Chaque expert aura le droit, par l'intermédiaire du Président, de demander aux Etats et aux organisations internationales les renseignements et l'assistance qu'il jugera souhaitables pour permettre au Comité de s'acquitter de sa tâche.


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