Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Emploi des radiocommunications pour l'annonce et l'identification des moyens de transport sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Emploi des radiocommunications pour l'annonce et l'identification des moyens de transport sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

La Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Genève, 1974-1977,

Considérant:

a) qu'il est essentiel que des moyens de communication distinctifs sûrs soient employés pour permettre l'identification et annoncer les mouvements des moyens de transport sanitaires,
b) que les communications relatives aux mouvements des moyens de transport sanitaires ne feront l'objet d'une attention adéquate et convenable que si ce moyen de transport est signalé par un signal de priorité internationalement reconnu, tel que les mots "Red Cross", "Humanity", "Mercy", ou une autre expression reconnaissable techniquement et phonétiquement,
c) que la grande diversité des circonstances dans lesquelles un conflit peut survenir rend impossible de choisir à l'avance les fréquences radio à adopter pour les communications,
d) que les fréquences radio à employer pour communiquer des renseignements relatifs à l'identification et aux mouvements des moyens de transport sanitaires doivent être portées à la connaissance de toutes les Parties susceptibles d'utiliser des moyens de transport sanitaires,

Ayant pris note:

a) de la recommandation No 2 de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT (1973) relative à l'utilisation des radiocommunications pour la signalisation et l'identification des navires et aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949,
b) de la recommandation No Mar2-17 de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications maritimes de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1974), relative à l'utilisation des radiocommunications pour les liaisons, la signalisation, l'identification et le radiorepérage des moyens de transport protégés par les Conventions de Genève du 12 août 1949 concernant la protection des victimes de la guerre par tout instrument additionnel à ces Conventions, ainsi que pour la sécurité des navires et aéronefs des Etats non Parties à un conflit armé,
c) du mémorandum du Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB), organisme permanent de l'Union internationale des télécommunications (UIT), relatif à la nécessité d'une coordination, au niveau national, des questions relatives aux radiocommunications,

Reconnaissant:

a) - que la désignation et l'emploi des fréquences, y compris l'emploi des fréquences de détresse,
- les procédures d'exploitation dans le service mobile,
- les signaux de détresse, d'alarme, d'urgence et de sécurité,
- l'ordre de priorité des communications dans le service mobile
sont régis par la Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications ;
b) que seule une Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'UIT (CAMR) compétente pourra réviser ce Règlement ;
c) que la prochaine Conférence administrative mondiale des radiocommunications compétente doit se tenir en 1979 et que des propositions écrites relatives à la révision du Règlement des radiocommunications doivent être présentées par les gouvernements une année environ avant l'ouverture de la Conférence ;

1. Note avec satisfaction que le point suivant a été inscrit à l'ordre du jour de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications, qui se tiendra à Genève en 1979 :

"2.6 étudier les aspects techniques de l'utilisation des radiocommunications pour les liaisons, la signalisation, l'identification et le radiorepérage des moyens de transport sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par tout instrument additionnel à ces Conventions" ;

2. Prie le Président de la Conférence de transmettre à tous les gouvernements et à toutes les organisations invités à la présente Conférence le présent document ainsi que les pièces jointes dans lesquelles sont énoncées les exigences en matière de fréquences radio et la nécessité d'une reconnaissance, sur le plan international, d'un signal de priorité approprié, auxquelles doivent répondre les travaux d'une Conférence administrative mondiale des radiocommunications compétente ;

3. Demande aux gouvernements invités à la présente Conférence de procéder d'urgence aux préparatifs nécessaires de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications qui doit se tenir en 1979, de façon que le Règlement des radiocommunications pourvoie comme il convient aux besoins essentiels de communications pour les moyens de transport sanitaires protégés dans les cas de conflit armé.

Cinquante-quatrième séance plénière
7 juin 1977


ANNEXE: ARTICLES 7, 8, ET 9 DU REGLEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE I AU PROTOCOLE I


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