Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Restrictions à l'emploi de mines mises en place à distance
    Article 5 : Restrictions à l'emploi de mines mises en place à distance

    1. L'emploi de mines mises en place à distance est interdit, sauf si ces mines sont utilisées uniquement dans une zone qui constitue un objectif militaire ou qui contient des objectifs militaires et à moins :

    a) Que leur emplacement soit enregistré avec exactitude conformément à l'alinéa a) du paragraphe I de l'article 7, ou

    b) Que soit utilisé sur chacune d'elles un mécanisme efficace de neutralisation, c'est-à-dire un mécanisme à autodéclenchement, conçu pour la désactiver ou pour en provoquer l'autodestruction lorsqu'il y a lieu de penser qu'elle ne servira plus aux fins militaires pour lesquelles elle a été mise en place, ou un mécanisme télécommandé conçu pour la désactiver ou la détruire lorsque la mine ne sert plus aux fins militaires pour lesquelles elle a été mise en place.

    2. Préavis effectif sera donné du lancement ou du largage de mines mises en place à distance qui pourrait avoir des effets pour la population civile, à moins que les circonstances ne le permettent pas.


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