Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Textes faisant foi
    Article XXIV
    Textes faisant foi

    La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

    En foi de quoi les soussignés, dûment habilités a cet effet, ont signé la présente Convention.

    Fait a Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.


<< Previous     Up     Next >>