Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Compétence ratione loci et compétence ratione temporis
    Article 7

    Compétence ratione loci et compétence ratione temporis

    La compétence ratione loci du Tribunal international pour le Rwanda s'étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espace aérien, et au territoire d'États voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994.


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