Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Protection des victimes et des témoins
    Article 21

    Protection des victimes et des témoins

    Le Tribunal international pour le Rwanda prévoit dans son règlement de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.


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