Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Chapitre II. Compétence, recevabilité et droit applicable - Art. 10.
    Article 10

    Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d'autres fins que le présent Statut.


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