Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Emploi des termes
Article 102


Emploi des termes


Aux fins du présent Statut:

a) On entend par «remise» le fait pour un État de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut.

b) On entend par «extradition» le fait pour un État de livrer une personne à un autre État en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale.


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