Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des États Parties
Article 115


Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des États Parties


Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes:

a) Les contributions des États Parties;
b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.


<< Previous     Up     Next >>