Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Immunité des biens culturels sous protection renforcée
    Article 12 Immunité des biens culturels sous protection renforcée

    Les Parties à un conflit assurent l'immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s'interdisant d'en faire l'objet d'attaque ou d'utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l'appui d'une action militaire.


<< Previous     Up     Next >>