Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Mesures concernant les autres infractions
    Article 21 Mesures concernant les autres infractions

    Sans préjudice de l'article 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu'ils sont accomplis intentionnellement :

    (a) toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole ;
    (b) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.


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