Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 26 : Les activités de caractère médical


Règle 26 : Il est interdit de punir une personne pour avoir accompli des tâches médicales conformes à la déontologie ou de contraindre une personne exerçant une activité de caractère médical à accomplir des actes contraires à la déontologie. [CAI/CANI]


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