Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Règle 69 : La perte d'inviolabilité des parlementaires


Règle 69 : Les parlementaires qui profitent de leur position privilégiée pour commettre un acte contraire au droit international et préjudiciable à l’adversaire perdent leur inviolabilité. [CAI/CANI]


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